Conditions générales de vente
1. Vendeur et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de services BEQUALITY et de matériels associés par Jordy GABIOT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gabiot Concept, 39 rue de Romainville, 75019 Paris, SIREN 848 398 152, SIRET 848 398 152 00027, TVA intracommunautaire FR 22 848 398 152, à des clients agissant exclusivement à des fins professionnelles. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date.
2. Services et matériels
Les fonctionnalités, limites de sites, utilisateurs et modules sont celles affichées dans l’offre choisie ou le devis. Le matériel est décrit dans la boutique. Les illustrations sont non contractuelles. Le client vérifie la compatibilité de son réseau, de ses équipements et de ses usages.
3. Compte et sécurité
Le client fournit des informations exactes, protège ses accès, gère les habilitations de ses utilisateurs et informe BEQUALITY de toute utilisation non autorisée. Il reste responsable de ses procédures sanitaires, de ses données et des décisions prises à partir de l’application.
4. Commande et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA applicable. Le paiement en ligne est réalisé via PayPal. Les abonnements sont facturés à chaque échéance indiquée dans le compte client. La commande devient ferme après confirmation du paiement ou acceptation d’un devis.
Les réductions éventuellement applicables sont celles affichées dans la boutique, indiquées par un code promotionnel valide ou prévues au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
En cas de retard, les sommes dues portent de plein droit intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
5. Abonnement, renouvellement et résiliation
L’abonnement est renouvelé pour la périodicité indiquée lors de la commande. Le client peut demander son annulation depuis son compte. Sauf incident de paiement ou faute grave, l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée. La date du prochain paiement et la date d’effet de l’annulation sont affichées dans le compte.
6. Livraison et matériel
Les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit. Le client vérifie les colis à réception et signale sans délai toute réserve au transporteur et à BEQUALITY. Les risques sont transférés à la remise au transporteur pour les ventes entre professionnels. Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au paiement intégral.
7. Disponibilité, maintenance et support
BEQUALITY met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou force majeure. Tout niveau de service garanti doit faire l’objet d’un engagement écrit distinct.
8. Données et intelligence artificielle
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données saisies par le client concernant ses équipes et opérations, le client agit en principe comme responsable de traitement et BEQUALITY comme sous-traitant. Les fonctions d’IA constituent une aide : leurs résultats doivent être contrôlés par une personne compétente.
9. Propriété intellectuelle
Le client reçoit un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’abonnement. Aucun droit sur le code, les marques, modèles, bases, interfaces ou documentations n’est transféré.
10. Responsabilité
BEQUALITY ne se substitue ni au responsable HACCP, ni aux contrôles réglementaires, ni au jugement professionnel du client. Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité totale de BEQUALITY est limitée aux montants hors taxes payés pour le service concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte corporelle ou autre cas où la loi l’interdit.
11. Suspension et force majeure
BEQUALITY peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illicite ou de dépassement contractuel persistant après notification lorsque celle-ci est possible. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.
12. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Lorsque le client et le vendeur ont tous deux contracté en qualité de commerçant, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.